Conditions générales de vente

À compléter avant l’ouverture commerciale : médiateur de la consommation et coordonnées de l’hébergeur définitif.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes à distance de queues de billard, craies, textiles et accessoires, ainsi que les prestations d’entretien ou de réparation proposées par C’Services sous la marque CS.cues. Toute commande implique leur acceptation avant paiement.

2. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles, la disponibilité et le prix TTC sont indiqués sur chaque fiche. Les photographies illustrent le produit sans remplacer sa description. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation.

3. Commande

Le client vérifie son panier, ses coordonnées et le prix total avant de confirmer son obligation de paiement. Un accusé de réception récapitulatif est transmis sur un support durable. C’Services peut refuser une commande anormale, frauduleuse ou liée à un impayé antérieur.

4. Paiement

Le paiement sécurisé sera assuré par le prestataire indiqué au moment de la commande. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. C’Services ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

5. Livraison et disponibilité

Les produits en stock sont préparés selon un délai d’expédition classique indiqué lors de la commande. Pour une queue fabriquée sur commande en Chine, le délai indicatif est de six à sept semaines. En cas de rupture, le délai est « à préciser » et le client peut accepter le nouveau délai ou demander l’annulation et le remboursement. Le risque est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur de C’Services ou produit défectueux. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification, mais peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment une queue ou un badge réalisé avec une inscription individuelle, lorsque cette personnalisation a commencé avec l’accord du client. Une simple option standard non personnalisante ne suffit pas à supprimer ce droit.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de C’Services, Route de la Bauche, 74410 Saint-Eustache — cs.services74@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [bien], commandé le [date], reçu le [date], au nom de [nom], à l’adresse [adresse]. Date et signature uniquement en cas d’envoi papier.

7. Retours et état du produit

Le produit doit être retourné protégé, avec ses accessoires. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

9. Prestations d’atelier

Les interventions font l’objet d’un diagnostic et, lorsque nécessaire, d’un devis accepté avant réalisation. Tout travail supplémentaire exige l’accord du client. Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu’ils dépendent de pièces ou fournisseurs tiers.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à cs.services74@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées devront être affichées ici avant l’ouverture du paiement.

11. Responsabilité, preuve et droit applicable

C’Services n’est pas responsable d’un dommage indirect ni d’une mauvaise utilisation du produit. Les enregistrements de commande et échanges électroniques constituent des éléments de preuve. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables.